Achat d'une occasion d'affaires : Évaluation juridique



Avant toute évaluation, il faut savoir qu’un contrat de franchise est une convention entre le franchiseur et le franchisé qui accorde à ce dernier le droit d’exploiter le concept, le savoir faire, le nom et les marques de commerce du franchiseur moyennant d’un droit initial et des redevances sur les revenus de la franchise. En résumé, le contrat de la franchise est une obligation réciproque entre le franchiseur et le franchisé.
Avant d’analyser le contrat de la franchise et la négociation de ce dernier, nous allons présenter quelques normes fédérales que nous jugeons en relation étroite avec la franchise.

  1. Les normes fédérales :

    1. Lois sur les marques de commerce : Cette loi protège la marque de commerce, le nom commercial ou l’enseigne. le propriétaire d’une marque est protégé contre toutes formes d’imitation ou plagia de la part d’une tierce personne. Le franchisé paye des droits et des redevances pour cette marque alors il doit s’assurer que son franchiseur la protège bien.

    2. Loi sur la concurrence : Le tribunal de la concurrence s’assure de la pratique de commerce et les infractions relatives à la concurrence.

    3. Loi sur les droits d’auteurs : C’est la protection des auteurs à l’exclusivité de la production et de la reproduction de leurs œuvres. L’ouvrage peut être des manuels d’exploitation ou une façon de faire.

    4. Loi sur les brevets : Le franchiseur protège ses inventions et ses innovations ainsi que les procédés et les équipements qui sont de sa mise au point.

  2. Négociation de la convention de franchise :
  3. Un contrat de franchise c’est l’élément le plus important qui relie le franchiseur au franchisé. La négociation de cette convention n’est pas possible que dans quelques clauses ou dans des clauses qui ne menacera pas les méthodes et la marque de commerce du franchiseur. Toutefois le franchisé peut négocier quelques clauses qui peuvent être à son faveur. De ces clauses on énumère :

    1. Les engagements du franchisé : Pour bien connaître et comprendre les engagements qu’un franchisé fera face une fois qu’il signe la convention. Il faut faire appel à un conseiller juridique qui analysera les droits et les devoirs du franchisé ainsi il pourra connaître les implications de ses engagements.

    2. La durée de la franchise : La durée de la franchise est la durée du contrat. Cette durée est généralement entre 10 à 20 ans mais il y a de plus en plus de nos jours des durées de contrat de 3 à 5 ans. Donc le franchisé doit s’assurer que la durée du contrat permet d’amortir ses équipements et de rentabiliser ses investissements. Aussi le franchisé doit relier la durée de la franchise avec la durée du bail. Toutefois, le franchisé pourra négocier les clauses de renouvellement de sa franchise.

    3. L’exclusivité territoriale : Le franchiseur s’engage de ne pas accorder une autre franchise dans un territoire défini ou le franchisé opère. Le territoire peut être limité par une région spécifique ou par le nombre d’habitants. Les frontières de ce territoire peut être sujet de négociation par le franchisé.

    4. Cession : A n’importe quel moment de l’existence de la franchise, le franchisé peut ne pas renouveler son contrat. Cette décision entraîne rarement des pénalités mais elle pourra entraîner des frais de transfert qui sont généralement des frais légaux de préparation de nouveaux contrats.

    5. La formation : Le bon transfert du savoir faire est gage de la réussite de la franchise. Pour cela, le franchisé doit s’assurer que la formation promis par le franchiseur soit bien spécifier dans le contrat de franchise. Ainsi le franchisé doit vérifier la durée de la formation, le contenu de la formation, le lieu de la formation des fois que le siège sociale du franchiseur est en Japon et que la formation se tient là-bas.

    6. Soutien d’exploitation : C’est la spécification et l’énumération des services offerts par le franchiseur au franchisé. Ce soutien est variable selon les besoins du franchisé et son autonomie.
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